Conditions générales d’utilisation et service Farenolivoa
Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à Farenolivoa. Ces conditions précisent l’utilisation de notre site et des prestations associées à l’analyse financière à la demande.
Mise à jour le 18 avril 2026
Utilisation des services
Les services sont accessibles aux entreprises domiciliées en France qui acceptent les présentes conditions. L’utilisation du service crée une relation contractuelle individuelle.
Eligibilité
Seules les personnes majeures et capables de contracter au nom d’une entité sont habilitées à souscrire à nos services d’analyse.
Nous n’acceptons aucune mission auprès de particuliers non professionnels.
Vos engagements utilisateur
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, à respecter la confidentialité des échanges et à ne pas détourner l’usage des analyses fournies.
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Fournir à Farenolivoa toutes les informations et documents requis pour mener l’analyse.
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Respecter strictement les droits de propriété intellectuelle sur les livrables.
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Ne pas utiliser nos rapports pour des opérations illicites ou non conformes à la réglementation.
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Signaler toute utilisation abusive ou frauduleuse constatée concernant le service.
Définitions
Certains termes doivent être compris selon la définition ci-dessous pour faciliter la lecture des conditions générales.
Le terme « site » désigne le portail accessible sous https://farenolivoa.com et ses fonctionnalités liées à l’analyse financière.
« Client » signifie toute personne morale ayant sollicité un accompagnement ou une prestation de la société Farenolivoa.
« Services » couvre l’ensemble des analyses financières, délivrables, rapports, et conseils proposés dans le cadre d’une demande expresse.
« Conditions » se réfère au présent document encadrant l’utilisation du site et des services.
Utilisations interdites
Sont proscrites toutes utilisations non conformes aux lois en vigueur.
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Diffuser, vendre ou exploiter commercialement une analyse sans accord écrit de Farenolivoa.
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Fournir des données falsifiées dans le cadre d’une demande d’analyse.
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Utiliser le service dans un but concurrentiel ou de reverse engineering.
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Altérer ou tenter d’accéder sans droit aux systèmes informatiques liés au site.
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Collecter ou diffuser les coordonnées d’autres clients sans autorisation.
Propriété intellectuelle
Les rapports d’analyse et tout contenu fourni restent la propriété exclusive de Farenolivoa. Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation est formellement interdite.
Données transmises par le client
Le client demeure responsable du contenu transmis pour les besoins de la mission analytique.
Droits du client sur ses données
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’effacement concernant les données personnelles soumises lors du service.
Confidentialité des données personnelles
Farenolivoa veille à la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données communiquées lors de chaque collaboration, selon notre politique de confidentialité à jour.
Voir la politique vie privéeRésolution des litiges et médiation
Toute contestation doit faire l’objet d’un règlement amiable préalable avant tout recours juridictionnel.
Avertissement et limitations de responsabilité
Nos analyses sont élaborées à partir des données que vous fournissez ; elles ne peuvent engager notre responsabilité au-delà du périmètre convenu.
Avertissement général
Aucune garantie de résultat ou de performance financière n’est donnée. Résultats variables selon la situation de chaque client.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est expressément limitée à la prestation accomplie et ne saurait être engagée pour toute utilisation ultérieure du rapport.
Indemnité
Toute violation des présentes conditions vous expose à indemniser Farenolivoa en cas de préjudice avéré ou de réclamation d’un tiers.
Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur indépendant désigné par Farenolivoa.
Le recours à la médiation ne prive en rien du droit d’agir devant les tribunaux compétents.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au droit européen, vous pouvez engager une médiation via la plateforme dédiée de la Commission européenne.
Découvrir la plateforme ODRDroit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour les questions afférentes.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis écrit valable 30 jours.
Modifications
Farenolivoa se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, après notification écrite ou publication sur le site.
Divisibilité
L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Entier accord contractuel
Ce document constitue l’intégralité de l’accord entre Farenolivoa et le client concernant l’utilisation du service.
Contact service juridique Farenolivoa
Toute question relative aux présentes conditions doit être transmise via les moyens indiqués ci-dessous.
Adresse e-mail: content@farenolivoa.com
Numéro de téléphone: +33 (0)4 05 23 98 73
Adresse postale: 4 Rue Jules Ferry, 34000 Montpellier France
Date d’application: En vigueur à compter du 18 avril 2026
Version: v4